LOI sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Infrastructure cantonale de données géographiques 1 Le canton instaure et gère en collaboration avec les autres cantons, les communes et les milieux privés ou semi-publics intéressés une infrastructure cantonale de données géographiques (ci-après : ICDG). Il peut adhérer à des conventions intercantonales à cet effet. 2 Le canton peut participer à une personne morale constituée pour favoriser la réalisation rationnelle et économique de l'ICDG. 3 Le service en charge de la géoinformation[B] coordonne l'ICDG, notamment en vue de la transmission des géodonnées de base.
Art. 4
Infrastructure cantonale de données géographiques 1 Le canton instaure et gère en collaboration avec les autres cantons, les communes et les milieux privés ou semi-publics intéressés une infrastructure cantonale de données géographiques (ci-après : ICDG). Il peut adhérer à des conventions intercantonales à cet effet. 2 Le canton peut participer à une personne morale constituée pour favoriser la réalisation rationnelle et économique de l'ICDG. 3 Le service en charge de la géoinformation[B] coordonne l'ICDG, notamment en vue de la transmission des géodonnées de base.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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