LOI sur la géoinformation

Art. 44

Premier relevé 1 Les frais relatifs à un premier relevé, après déduction des indemnités de la Confédération, sont à la charge des propriétaires des immeubles mesurés et du canton. 2 Le domaine public et le domaine ferroviaire sont assimilés à des propriétés privées pour la répartition des frais d'un premier relevé. 3 La participation des propriétaires aux frais de mensuration se monte à 0.34 ‰ de la valeur d'estimation fiscale des immeubles, au moment de la mise en service des nouveaux plans au registre foncier. 4 Pour les immeubles qui ne sont pas sujets à estimation fiscale, la participation des propriétaires aux frais de mensuration est proportionnelle à la surface de chaque immeuble mesuré. La participation de chaque immeuble se calcule comme suit : surface de l'immeuble *15 cts/m2* indice national des prix à la consommation du mois d'octobre de l'année écoulée (base décembre 2010 = 100). 5 Les propriétaires participent aux frais de matérialisation proportionnellement au nombre de signes de démarcation améliorés intéressant chaque immeuble. La participation de chaque immeuble se calcule comme suit : nombre de signes de démarcation améliorés *37 francs* indice national des prix à la consommation du mois d'octobre de l'année écoulée (base décembre 2010 = 100). 6 Le canton supporte les frais de mensuration et de matérialisation restants. 7 Le Conseil d'Etat fixe la participation minimale des propriétaires d'immeuble aux frais de mensuration ainsi que les modalités de facturation y afférentes. 8 Lorsque le premier relevé est combiné avec un syndicat d'améliorations foncières, la participation des propriétaires privés et des communes aux frais de la mensuration est prise en charge par le syndicat.