LOI sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 45
Avance des frais 1 Le canton fait l'avance des frais pour les propriétaires privés concernés par le premier relevé. La quote-part de chaque propriétaire est exigible dès l'approbation du compte de répartition des frais par le département en charge de la mensuration officielle[B] . Les retards entraînent le paiement d'un intérêt moratoire auprès du service en charge de la mensuration officielle[B] . Le compte approuvé par le département vaut titre exécutoire au sens de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) [M] . 2 Pour les propriétés aliénées en cours de travaux, le débiteur de la quote-part des frais est, sauf convention contraire, le propriétaire inscrit au registre foncier au moment de l'approbation du compte de répartition des frais par le département. 3 Au plus tard deux ans après l'approbation du compte de répartition des frais, le service en charge de la mensuration officielle requiert la radiation de la mention "Mensuration en cours" auprès du registre foncier. [M] Loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1
Art. 45
Avance des frais 1 Le canton fait l'avance des frais pour les propriétaires privés concernés par le premier relevé. La quote-part de chaque propriétaire est exigible dès l'approbation du compte de répartition des frais par le département en charge de la mensuration officielle[B] . Les retards entraînent le paiement d'un intérêt moratoire auprès du service en charge de la mensuration officielle[B] . Le compte approuvé par le département vaut titre exécutoire au sens de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) [M] . 2 Pour les propriétés aliénées en cours de travaux, le débiteur de la quote-part des frais est, sauf convention contraire, le propriétaire inscrit au registre foncier au moment de l'approbation du compte de répartition des frais par le département. 3 Au plus tard deux ans après l'approbation du compte de répartition des frais, le service en charge de la mensuration officielle requiert la radiation de la mention "Mensuration en cours" auprès du registre foncier. [M] Loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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