LOI sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 47
Mise à jour permanente 1 Les frais de mise à jour du plan du registre foncier et des données y relatives sont à la charge de la personne physique ou morale qui provoque la mutation. 2 Les opérations de mise à jour de la base de données cadastrales officielle sont facturées à l'auteur du dossier de mutation sur la base d'émoluments fixés par le Conseil d'Etat. 3 Les frais de mise à jour des éventuels documents cadastraux communaux incombent à la commune intéressée. 4 Les frais de rétablissement d'une limite, de pose de signes de démarcation ou de remplacement de signes de démarcation détériorés sont à la charge du ou des propriétaires concernés.
Art. 47
Mise à jour permanente 1 Les frais de mise à jour du plan du registre foncier et des données y relatives sont à la charge de la personne physique ou morale qui provoque la mutation. 2 Les opérations de mise à jour de la base de données cadastrales officielle sont facturées à l'auteur du dossier de mutation sur la base d'émoluments fixés par le Conseil d'Etat. 3 Les frais de mise à jour des éventuels documents cadastraux communaux incombent à la commune intéressée. 4 Les frais de rétablissement d'une limite, de pose de signes de démarcation ou de remplacement de signes de démarcation détériorés sont à la charge du ou des propriétaires concernés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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