LOI sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 49
Garantie des frais 1 Dans les hypothèses visées par les articles 44, 47 et 51 de la présente loi, le recouvrement des frais est garanti par une charge foncière de droit public d'une durée de deux ans en faveur du canton. Cette charge prime toutes les autres charges dont les immeubles peuvent être grevés. La durée de deux ans est comptée dès le jour de l'exigibilité de la créance. 2 Le département, par le service en charge de la mensuration officielle[B] , est compétent pour requérir l'inscription ou la radiation de cette charge foncière. 3 Les articles 87 et suivants du code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 (CDPJ) [N] sont applicables pour le surplus. [N] Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02)
Art. 49
Garantie des frais 1 Dans les hypothèses visées par les articles 44, 47 et 51 de la présente loi, le recouvrement des frais est garanti par une charge foncière de droit public d'une durée de deux ans en faveur du canton. Cette charge prime toutes les autres charges dont les immeubles peuvent être grevés. La durée de deux ans est comptée dès le jour de l'exigibilité de la créance. 2 Le département, par le service en charge de la mensuration officielle[B] , est compétent pour requérir l'inscription ou la radiation de cette charge foncière. 3 Les articles 87 et suivants du code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 (CDPJ) [N] sont applicables pour le surplus. [N] Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 (BLV 211.02)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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