LOI sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
Registre des bâtiments 1 Le registre des bâtiments constitue le registre reconnu au sens de l'article 2 de l'ordonnance du 31 mai 2000 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements[C]. 2 Le Conseil d'Etat désigne le service chargé de l'administration du registre des bâtiments. 3 Les caractères enregistrés dans le registre sont définis par le Conseil d'Etat. Les communes veillent à la mise à jour du registre des bâtiments. 4 Le service chargé de l'administration du registre peut en déléguer la tenue aux communes qui répondent aux exigences fixées par le Conseil d'Etat. [C] Ordonnance du 31.05.2000 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RS 431.841) Chapitre II Principes
Art. 5
Registre des bâtiments 1 Le registre des bâtiments constitue le registre reconnu au sens de l'article 2 de l'ordonnance du 31 mai 2000 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements[C]. 2 Le Conseil d'Etat désigne le service chargé de l'administration du registre des bâtiments. 3 Les caractères enregistrés dans le registre sont définis par le Conseil d'Etat. Les communes veillent à la mise à jour du registre des bâtiments. 4 Le service chargé de l'administration du registre peut en déléguer la tenue aux communes qui répondent aux exigences fixées par le Conseil d'Etat. [C] Ordonnance du 31.05.2000 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RS 431.841) Chapitre II Principes
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it