LOI sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 50 Chapitre V Dispositions pénales
Accès et utilisation illicites 1 Est puni d'une amende de 10'000 francs au plus, quiconque : a. se procure pour son propre compte ou celui de tiers un accès illicite à des géodonnées de base ; b. utilise des géodonnées de base ou des géoservices sans autorisation ; c. transmet des géodonnées de base sans autorisation ; d. contrevient à des prescriptions d'utilisation, notamment en matière d'indication de la source.
Art. 50 Chapitre V Dispositions pénales
Accès et utilisation illicites 1 Est puni d'une amende de 10'000 francs au plus, quiconque : a. se procure pour son propre compte ou celui de tiers un accès illicite à des géodonnées de base ; b. utilise des géodonnées de base ou des géoservices sans autorisation ; c. transmet des géodonnées de base sans autorisation ; d. contrevient à des prescriptions d'utilisation, notamment en matière d'indication de la source.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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