LOI sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6 Section I Exigences qualitatives et techniques
Géodonnées de base et géométadonnées 1 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur les exigences qualitatives et techniques minimales applicables aux géodonnées de base et aux géométadonnées qui les décrivent. 2 Les services visés à l'article 7 peuvent édicter des dispositions techniques relatives aux géodonnées de base et aux géométadonnées qui les décrivent, et émettre des recommandations techniques après avoir consulté le service en charge de la géoinformation[B].
Art. 6 Section I Exigences qualitatives et techniques
Géodonnées de base et géométadonnées 1 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur les exigences qualitatives et techniques minimales applicables aux géodonnées de base et aux géométadonnées qui les décrivent. 2 Les services visés à l'article 7 peuvent édicter des dispositions techniques relatives aux géodonnées de base et aux géométadonnées qui les décrivent, et émettre des recommandations techniques après avoir consulté le service en charge de la géoinformation[B].
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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