LOI sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7 Section II Saisie, mise à jour et gestion
Compétence 1 La législation cantonale désigne les services dont relèvent la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base. En l'absence de dispositions correspondantes, ces tâches incombent au service spécialisé du canton ou de la commune dont la compétence s'étend au domaine concerné par ces données. 2 Le Conseil d'Etat désigne le service spécialisé compétent lorsqu'une géodonnée de base se rapporte à plusieurs domaines en même temps. 3 Le choix des méthodes de saisie et de mise à jour des géodonnées de base est laissé à la libre appréciation des auteurs de ces opérations pour autant que les géodonnées de base se conforment aux exigences qualitatives et techniques applicables.
Art. 7 Section II Saisie, mise à jour et gestion
Compétence 1 La législation cantonale désigne les services dont relèvent la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base. En l'absence de dispositions correspondantes, ces tâches incombent au service spécialisé du canton ou de la commune dont la compétence s'étend au domaine concerné par ces données. 2 Le Conseil d'Etat désigne le service spécialisé compétent lorsqu'une géodonnée de base se rapporte à plusieurs domaines en même temps. 3 Le choix des méthodes de saisie et de mise à jour des géodonnées de base est laissé à la libre appréciation des auteurs de ces opérations pour autant que les géodonnées de base se conforment aux exigences qualitatives et techniques applicables.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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