LOI sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8
Garantie de la disponibilité et archivage 1 Le service compétent au sens de l'article 7 garantit la pérennité de la disponibilité de ses géodonnées de base. 2 Le Conseil d'Etat désigne le service chargé d'élaborer un concept d'archivage dans le respect des exigences du droit fédéral et cantonal. 3 Le service compétent au sens de l'article 7 se charge de l'archivage de ses géodonnées de base conformément au concept d'archivage. 4 La loi du 14 juin 2011 sur l'archivage [D] et ses dispositions d'exécution [E] sont applicables pour le surplus. [D] Loi du 14.06.2011 sur l'archivage (BLV 432.11) [E] Règlement du 19.12.2011d'application de la loi sur l'archivage ( BLV 432.11.1)
Art. 8
Garantie de la disponibilité et archivage 1 Le service compétent au sens de l'article 7 garantit la pérennité de la disponibilité de ses géodonnées de base. 2 Le Conseil d'Etat désigne le service chargé d'élaborer un concept d'archivage dans le respect des exigences du droit fédéral et cantonal. 3 Le service compétent au sens de l'article 7 se charge de l'archivage de ses géodonnées de base conformément au concept d'archivage. 4 La loi du 14 juin 2011 sur l'archivage [D] et ses dispositions d'exécution [E] sont applicables pour le surplus. [D] Loi du 14.06.2011 sur l'archivage (BLV 432.11) [E] Règlement du 19.12.2011d'application de la loi sur l'archivage ( BLV 432.11.1)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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