LOI sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Géométadonnées 1 Toutes les géodonnées de base relevant du droit cantonal ou communal sont décrites par des géométadonnées. 2 Le service en charge de la géoinformation[B] définit un système de gestion des géométadonnées qui garantit et assure leur accès conformément aux exigences du droit fédéral. 3 Les géométadonnées sont saisies, mises à jour et archivées en même temps que les géodonnées de base qu'elles décrivent.
Art. 9
Géométadonnées 1 Toutes les géodonnées de base relevant du droit cantonal ou communal sont décrites par des géométadonnées. 2 Le service en charge de la géoinformation[B] définit un système de gestion des géométadonnées qui garantit et assure leur accès conformément aux exigences du droit fédéral. 3 Les géométadonnées sont saisies, mises à jour et archivées en même temps que les géodonnées de base qu'elles décrivent.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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