RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 80
Pièces à fournir 3 1 Le projet, présenté en trois exemplaires, comprend en règle générale, le plan de situation extrait du plan cadastral, dressé par un géomètre officiel ainsi que les coupes nécessaires à l'intelligence du projet. 2 Le département peut exiger la fourniture d'autres documents et le rattachement du projet au nivellement général. 3 … 4 S'il s'agit de captages, la demande est adressée, par l'intermédiaire de la préfecture, accompagnée des pièces mentionnées dans les «instructions sur la procédure à suivre pour l'obtention du droit de dériver une source» [O] . 5 S'il s'agit de pompes hydrothermiques, la demande doit être accompagnée des pièces exigées par la circulaire du Conseil fédéral du 18 octobre 1949. [O] Voir règlement du 25.08.1982 sur l'utilisation des pompes à chaleur (BLV 730.05.1) 3 Modifié par le règlement du 26.12.1958 entré en vigueur le 26.12.1958
Art. 80
Pièces à fournir 3 1 Le projet, présenté en trois exemplaires, comprend en règle générale, le plan de situation extrait du plan cadastral, dressé par un géomètre officiel ainsi que les coupes nécessaires à l'intelligence du projet. 2 Le département peut exiger la fourniture d'autres documents et le rattachement du projet au nivellement général. 3 … 4 S'il s'agit de captages, la demande est adressée, par l'intermédiaire de la préfecture, accompagnée des pièces mentionnées dans les «instructions sur la procédure à suivre pour l'obtention du droit de dériver une source» [O] . 5 S'il s'agit de pompes hydrothermiques, la demande doit être accompagnée des pièces exigées par la circulaire du Conseil fédéral du 18 octobre 1949. [O] Voir règlement du 25.08.1982 sur l'utilisation des pompes à chaleur (BLV 730.05.1) 3 Modifié par le règlement du 26.12.1958 entré en vigueur le 26.12.1958
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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