RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 81 Titre II Enquête et octroi de la concession
Enquête 1 S'il n'existe pas de motif d'intérêt général de refuser la demande, le département soumet celle-ci à une enquête de dix à trente jours au greffe municipal de la commune intéressée. Les articles 17 et 19 cidessus sont applicables par analogie. 2 Le département peut dispenser de l'enquête les demandes de minime importance.
Art. 81 Titre II Enquête et octroi de la concession
Enquête 1 S'il n'existe pas de motif d'intérêt général de refuser la demande, le département soumet celle-ci à une enquête de dix à trente jours au greffe municipal de la commune intéressée. Les articles 17 et 19 cidessus sont applicables par analogie. 2 Le département peut dispenser de l'enquête les demandes de minime importance.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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