RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 84
Forme et durée 11 1 L'autorisation est donnée sous forme de concession dont la durée n'excède pas cinquante ans s'il s'agit d'installations communales et trente ans s'il s'agit d'installations privées. 2 A l'exception du permis de vivier et du permis d'extraction de matériaux, l'autorisation du département est accordée à bien plaire; elle est révocable en tout temps. 3 Les articles 21 et 22 sont applicables par analogie.
Art. 84
Forme et durée 11 1 L'autorisation est donnée sous forme de concession dont la durée n'excède pas cinquante ans s'il s'agit d'installations communales et trente ans s'il s'agit d'installations privées. 2 A l'exception du permis de vivier et du permis d'extraction de matériaux, l'autorisation du département est accordée à bien plaire; elle est révocable en tout temps. 3 Les articles 21 et 22 sont applicables par analogie.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it