RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 85
Permis de vivier 1 La demande de permis de vivier est adressée au département ou aux agents désignés par celui-ci. 2 Le permis est annuel; son coût est de cinq francs, timbre compris. 3 Les viviers non autorisés sont séquestrés par la gendarmerie et leur contenu versé au cours d'eau.
Art. 85
Permis de vivier 1 La demande de permis de vivier est adressée au département ou aux agents désignés par celui-ci. 2 Le permis est annuel; son coût est de cinq francs, timbre compris. 3 Les viviers non autorisés sont séquestrés par la gendarmerie et leur contenu versé au cours d'eau.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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