RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 88
Reconnaissance du droit de captage 1 Celui qui estime être au bénéfice d'un droit de captage, au sens de l'article 8 de la loi du 12 mai 1948 sur les eaux souterraines [F] , est tenu d'en fournir la preuve avant le 1er janvier 1957, et d'adresser au département le pièces justificatives, ainsi que les plans nécessaires à l'établissement de l'acte récognitif. 3 Modifié par le règlement du 26.12.1958 entré en vigueur le 26.12.1958 2 Modifié par le règlement du 29.08.1958 entré en vigueur le 29.08.1958 [F] Loi du 12.05.1948 réglant l’occupation et l’exploitation des eaux souterraines dépendant du
Art. 88
Reconnaissance du droit de captage 1 Celui qui estime être au bénéfice d'un droit de captage, au sens de l'article 8 de la loi du 12 mai 1948 sur les eaux souterraines [F] , est tenu d'en fournir la preuve avant le 1er janvier 1957, et d'adresser au département le pièces justificatives, ainsi que les plans nécessaires à l'établissement de l'acte récognitif. 3 Modifié par le règlement du 26.12.1958 entré en vigueur le 26.12.1958 2 Modifié par le règlement du 29.08.1958 entré en vigueur le 29.08.1958 [F] Loi du 12.05.1948 réglant l’occupation et l’exploitation des eaux souterraines dépendant du
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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