RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 91
Caducité 1 La concession s'éteint de plein droit par l'expiration de sa durée ou par la renonciation écrite du concessionnaire. 2 Le concessionnaire n'est libéré de ses obligations qu'après reconnaissance des lieux par le département. L'article 19 LVU [E] est applicable par analogie. [E] Loi du 05.09.1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (BLV 731.01)
Art. 91
Caducité 1 La concession s'éteint de plein droit par l'expiration de sa durée ou par la renonciation écrite du concessionnaire. 2 Le concessionnaire n'est libéré de ses obligations qu'après reconnaissance des lieux par le département. L'article 19 LVU [E] est applicable par analogie. [E] Loi du 05.09.1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (BLV 731.01)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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