RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 94 d'autres usages que la force motrice (BLV 721.07.1)
Pompages 1 Les bénéficiaires d'autorisations de pompage dans les eaux publiques peuvent être tenus de se grouper aux fins de répartir équitablement l'eau disponible. 2 A défaut d'entente, l'horaire des pompages et le débit accordé à chacun sont fixés péremptoirement par le surveillant des cours d'eau.
Art. 94 d'autres usages que la force motrice (BLV 721.07.1)
Pompages 1 Les bénéficiaires d'autorisations de pompage dans les eaux publiques peuvent être tenus de se grouper aux fins de répartir équitablement l'eau disponible. 2 A défaut d'entente, l'horaire des pompages et le débit accordé à chacun sont fixés péremptoirement par le surveillant des cours d'eau.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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