RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 95
Droits du public 1 Il ne peut être apporté aucune entrave à la circulation du public sur les passages créés en vertu de concessions ou en application de la loi sur le marchepied [G] . 2 Il est interdit d'apposer dans les zones concédées ou aux abords de celles-ci des écriteaux de nature à induire le public en erreur quant à ses droits. 3 Tout abus peut entraîner la déchéance de la concession. [G] Loi du 10.05.1926 sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains (BLV 721.09)
Art. 95
Droits du public 1 Il ne peut être apporté aucune entrave à la circulation du public sur les passages créés en vertu de concessions ou en application de la loi sur le marchepied [G] . 2 Il est interdit d'apposer dans les zones concédées ou aux abords de celles-ci des écriteaux de nature à induire le public en erreur quant à ses droits. 3 Tout abus peut entraîner la déchéance de la concession. [G] Loi du 10.05.1926 sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains (BLV 721.09)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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