Arrêté concernant l’octroi d’une autorisation temporaire de chasser pour les invités
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 1
Le service de la faune, des forêts et de la nature peut délivrer des autorisations temporaires de chasser à des hôtes de chasseurs (ci-après : les invités) qui justifient : a) être âgé de dix-huit ans révolus ; b) être capable de discernement ; c) être titulaire d’un certificat d’aptitude à la chasse ou d’un permis de chasse délivré par une autorité administrative suisse ou étrangère ; d) être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile en matière de chasse, à concurrence du montant minimal de la couverture fixée par le Conseil fédéral ; e) ne pas être frappé d’une interdiction de chasser en vertu d’une décision prise par une autorité judiciaire ou administrative suisse ou étrangère.
Article 1
Le service de la faune, des forêts et de la nature peut délivrer des autorisations temporaires de chasser à des hôtes de chasseurs (ci-après : les invités) qui justifient : a) être âgé de dix-huit ans révolus ; b) être capable de discernement ; c) être titulaire d’un certificat d’aptitude à la chasse ou d’un permis de chasse délivré par une autorité administrative suisse ou étrangère ; d) être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile en matière de chasse, à concurrence du montant minimal de la couverture fixée par le Conseil fédéral ; e) ne pas être frappé d’une interdiction de chasser en vertu d’une décision prise par une autorité judiciaire ou administrative suisse ou étrangère.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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