102.3 – Règlement de la commission paritaire pour le personnel communal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1 de l’administration communale (art. 45 al. 10 RPAC)
Objectif 1 Le Fonds de secours peut venir en aide aux collaborateurs-trices de l’administration communale confronté-es à de graves difficultés financières en leur accordant des dons ou des prêts réservés au règlement de dépenses occasionnées par des problèmes de santé. 2 Sont notamment des dépenses occasionnées par des problèmes de santé : - la participation aux frais de traitement, - les franchises à charge des assurés, - les traitements dentaires ou orthodontiques à condition qu’un devis ait été établi avant le dépôt d’une demande d’aide et que le dentiste-conseil ait validé le devis, - les primes d’assurance-maladie, - les traitements non remboursés par l’assurance-maladie dont la valeur thérapeutique est reconnue. En cas de doutes sur la nature du traitement, la Consultation sociale d’entreprise peut demander au médecin-conseil de prendre position. 3 Le Comité du Fonds de secours est l’organe compétent pour octroyer un don ou un prêt au sens de l’alinéa 1. Il est formé par le Syndic, le chef du service du personnel, le chef du service social et deux représentants des associations du personnel ou des syndicats.
Art. 1 de l’administration communale (art. 45 al. 10 RPAC)
Objectif 1 Le Fonds de secours peut venir en aide aux collaborateurs-trices de l’administration communale confronté-es à de graves difficultés financières en leur accordant des dons ou des prêts réservés au règlement de dépenses occasionnées par des problèmes de santé. 2 Sont notamment des dépenses occasionnées par des problèmes de santé : - la participation aux frais de traitement, - les franchises à charge des assurés, - les traitements dentaires ou orthodontiques à condition qu’un devis ait été établi avant le dépôt d’une demande d’aide et que le dentiste-conseil ait validé le devis, - les primes d’assurance-maladie, - les traitements non remboursés par l’assurance-maladie dont la valeur thérapeutique est reconnue. En cas de doutes sur la nature du traitement, la Consultation sociale d’entreprise peut demander au médecin-conseil de prendre position. 3 Le Comité du Fonds de secours est l’organe compétent pour octroyer un don ou un prêt au sens de l’alinéa 1. Il est formé par le Syndic, le chef du service du personnel, le chef du service social et deux représentants des associations du personnel ou des syndicats.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.