102.3 – Règlement de la commission paritaire pour le personnel communal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Instruction 1 Les demandes d’aide sont instruites par la Consultation sociale d’entreprise qui dresse un état de la situation sociale et sanitaire (composition de la famille, besoins particuliers de ses membres, ressources mobilisables pour faire face aux problèmes, etc.) et de la situation financière du requérant (budget courant, éléments de fortune, dettes et arriérés). 2 Les règles suivantes sont appliquées à cette occasion : a) Prise en compte de l’intégralité des revenus : o produit du travail de l’ensemble des membres du ménage (mari et femme, concubin, partenaire enregistré ou non, enfants) et o autres revenus, notamment ceux provenant de la fortune (intérêts bancaires, produit d’une location etc.), de rentes, de pensions alimentaires, etc.). b) Prise en compte de la fortune et des possibilités de la mobiliser pour faire face aux dépenses du ménage. Règlement interne du Fond de secours en faveur du personnel de l’administration communale (art. 45 al. 10 RPAC) | Page 3 sur 4 c) Prise en compte des dépenses relatives : o au loyer (intérêts + amortissement si le requérant est propriétaire de son logement), o aux primes d’assurance maladie, o aux primes d’assurance vie, jusqu’à la plus proche échéance, o aux autres dépenses de santé (franchises, participations, traitements dentaires, achat de lunettes, etc.), o aux frais d’acquisition du revenu (déplacements - éventuellement en véhicule privé - frais de garde des enfants, vêtements de travail, etc.), o aux impôts et taxes évalués sur une base mensuelle, y compris les arriérés éventuels, o à l’amortissement des dettes (mensualités de crédits à la consommation, leasings, dettes privées etc.), o aux saisies de l’Office des poursuites, o aux pensions alimentaires et o à l’entretien du ménage sur la base du forfait utilisé dans le calcul des prestations complémentaires AVS/AI1 (aliments, produits de nettoyage, vêtements, argent de poche, télécommunications, abonnement radio+TV, assurances de choses). d) Prise en compte des arriérés ne faisant pas - encore - l’objet de procédures de recouvrement forcé, etc.. 3 Le requérant a l’obligation d’informer dans les meilleurs délais la Consultation sociale d’entreprise de toute modification de ses revenus, fortunes ou dépenses, tant qu’une décision n’a pas été prise. Il en va de même du bénéficiaire d’une aide échelonnée sur plusieurs mois, tant que le dernier versement n’est pas intervenu.
Art. 3
Instruction 1 Les demandes d’aide sont instruites par la Consultation sociale d’entreprise qui dresse un état de la situation sociale et sanitaire (composition de la famille, besoins particuliers de ses membres, ressources mobilisables pour faire face aux problèmes, etc.) et de la situation financière du requérant (budget courant, éléments de fortune, dettes et arriérés). 2 Les règles suivantes sont appliquées à cette occasion : a) Prise en compte de l’intégralité des revenus : o produit du travail de l’ensemble des membres du ménage (mari et femme, concubin, partenaire enregistré ou non, enfants) et o autres revenus, notamment ceux provenant de la fortune (intérêts bancaires, produit d’une location etc.), de rentes, de pensions alimentaires, etc.). b) Prise en compte de la fortune et des possibilités de la mobiliser pour faire face aux dépenses du ménage. Règlement interne du Fond de secours en faveur du personnel de l’administration communale (art. 45 al. 10 RPAC) | Page 3 sur 4 c) Prise en compte des dépenses relatives : o au loyer (intérêts + amortissement si le requérant est propriétaire de son logement), o aux primes d’assurance maladie, o aux primes d’assurance vie, jusqu’à la plus proche échéance, o aux autres dépenses de santé (franchises, participations, traitements dentaires, achat de lunettes, etc.), o aux frais d’acquisition du revenu (déplacements - éventuellement en véhicule privé - frais de garde des enfants, vêtements de travail, etc.), o aux impôts et taxes évalués sur une base mensuelle, y compris les arriérés éventuels, o à l’amortissement des dettes (mensualités de crédits à la consommation, leasings, dettes privées etc.), o aux saisies de l’Office des poursuites, o aux pensions alimentaires et o à l’entretien du ménage sur la base du forfait utilisé dans le calcul des prestations complémentaires AVS/AI1 (aliments, produits de nettoyage, vêtements, argent de poche, télécommunications, abonnement radio+TV, assurances de choses). d) Prise en compte des arriérés ne faisant pas - encore - l’objet de procédures de recouvrement forcé, etc.. 3 Le requérant a l’obligation d’informer dans les meilleurs délais la Consultation sociale d’entreprise de toute modification de ses revenus, fortunes ou dépenses, tant qu’une décision n’a pas été prise. Il en va de même du bénéficiaire d’une aide échelonnée sur plusieurs mois, tant que le dernier versement n’est pas intervenu.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.