102.3 – Règlement de la commission paritaire pour le personnel communal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Intervention du Fonds de secours 1 La Consultation sociale d’entreprise soumet le dossier du requérant (nature de la demande, situation sociale et sanitaire, situation financière, propositions d’assainissement) au Comité du Fonds de secours qui prend une décision à l’unanimité. 1Les valeurs sont déterminées en fonction de la « notice concernant le calcul de la prestation complémentaire AVS/AI (PC) et le remboursement des frais de guérison » établie chaque année par la caisse vaudoise de compensation. http://www.caisseavsvaud.ch/fr/que-faisons-nous.asp/0-0-224-9-0-0/1-6-345-4-1-0-0/#affinfo_id_1458_5030 Règlement interne du Fond de secours en faveur du personnel de l’administration communale (art. 45 al. 10 RPAC) | Page 4 sur 4 2 Le Comité du Fonds de secours décide s’il octroie un don ou un prêt. Les conditions de remboursement du prêt sont fixées par le Comité du Fonds de secours en tenant compte de chaque situation particulière. Un taux d’intérêt n’est pas demandé. 3 L’octroi de prestations par le Comité du Fonds de secours est à bien plaire. Aucun recours ne peut être formé contre la décision du Comité.
Art. 6
Intervention du Fonds de secours 1 La Consultation sociale d’entreprise soumet le dossier du requérant (nature de la demande, situation sociale et sanitaire, situation financière, propositions d’assainissement) au Comité du Fonds de secours qui prend une décision à l’unanimité. 1Les valeurs sont déterminées en fonction de la « notice concernant le calcul de la prestation complémentaire AVS/AI (PC) et le remboursement des frais de guérison » établie chaque année par la caisse vaudoise de compensation. http://www.caisseavsvaud.ch/fr/que-faisons-nous.asp/0-0-224-9-0-0/1-6-345-4-1-0-0/#affinfo_id_1458_5030 Règlement interne du Fond de secours en faveur du personnel de l’administration communale (art. 45 al. 10 RPAC) | Page 4 sur 4 2 Le Comité du Fonds de secours décide s’il octroie un don ou un prêt. Les conditions de remboursement du prêt sont fixées par le Comité du Fonds de secours en tenant compte de chaque situation particulière. Un taux d’intérêt n’est pas demandé. 3 L’octroi de prestations par le Comité du Fonds de secours est à bien plaire. Aucun recours ne peut être formé contre la décision du Comité.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.