102.3 – Règlement de la commission paritaire pour le personnel communal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8
Droit transitoire 1 La présente modification du Règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013. 2 Les demandes d’aide en suspens lors de l’entrée en vigueur sont soumises au nouveau Règlement. 3 Les prestations périodiques sont soumises au nouveau Règlement dès son entrée en vigueur. Adopté par la Municipalité le 18 septembre 1998. Modifié par la Municipalité le 14 octobre 2009. Modifié par la Municipalité le 10 janvier 2013 et entré en vigueur au 1er janvier 2013. Pour la Municipalité : Le syndic : Le secrétaire : D. Brélaz C. Zutter Copie à : - Membres du Comité du Fonds de secours - Service juridique - Service de la révision - Service social (UnaFin) - Service financier
Art. 8
Droit transitoire 1 La présente modification du Règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013. 2 Les demandes d’aide en suspens lors de l’entrée en vigueur sont soumises au nouveau Règlement. 3 Les prestations périodiques sont soumises au nouveau Règlement dès son entrée en vigueur. Adopté par la Municipalité le 18 septembre 1998. Modifié par la Municipalité le 14 octobre 2009. Modifié par la Municipalité le 10 janvier 2013 et entré en vigueur au 1er janvier 2013. Pour la Municipalité : Le syndic : Le secrétaire : D. Brélaz C. Zutter Copie à : - Membres du Comité du Fonds de secours - Service juridique - Service de la révision - Service social (UnaFin) - Service financier
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.