Accord intercantonal sur les marchés publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
1Sont applicables les procédures de mise en concurrence suivantes: a) la procédure ouverte: l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le marché prévu. Chaque soumissionnaire peut présenter une offre; b) la procédure sélective: l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le marché prévu. Chaque candidat peut présenter une demande de participation. L'adjudicateur détermine, en fonction de critères d'aptitude, les candidats qui peuvent présenter une offre. Il peut limiter le nombre de candidats invités à présenter une offre s'il n'est pas compatible avec un 10) Teneur selon accord intercantonal du 15 mars 2001 (FO 2004 N° 67) 11) Teneur selon accord intercantonal du 15 mars 2001 (FO 2004 N° 67) Principes généraux Types de procédures fonctionnement efficace du mécanisme d'adjudication des marchés. Une concurrence réelle doit cependant être garantie; bbis) la procédure sur invitation: l'adjudicateur invite des soumissionnaires à présenter une offre dans un délai donné, sans publication. L'adjudicateur doit si possible demander au moins trois offres; c) la procédure de gré à gré: l'adjudicateur adjuge le marché directement à un soumissionnaire, sans procéder à un appel d'offres. 2Abrogé 3Les concours d'études ou les concours portant sur les études et la réalisation doivent respecter les principes du présent accord. Pour le surplus, l'organisateur peut se référer aux règles établies par les organisations professionnelles concernées. Art. 12bis12) 1Les marchés soumis aux traités internationaux peuvent, au choix, être passés selon la procédure ouverte ou la procédure sélective. Dans des cas particuliers déterminés par les traités eux-mêmes, ils peuvent être passés selon la procédure de gré à gré. 2Les marchés publics non soumis aux traités internationaux peuvent en outre être passés selon la procédure sur invitation ou la procédure de gré à gré selon l'annexe 2. 3Les cantons ont la faculté d'abaisser les valeurs-seuils non soumis aux traités internationaux, mais ne peuvent pas invoquer la clause de réciprocité.
Art. 12
1Sont applicables les procédures de mise en concurrence suivantes: a) la procédure ouverte: l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le marché prévu. Chaque soumissionnaire peut présenter une offre; b) la procédure sélective: l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le marché prévu. Chaque candidat peut présenter une demande de participation. L'adjudicateur détermine, en fonction de critères d'aptitude, les candidats qui peuvent présenter une offre. Il peut limiter le nombre de candidats invités à présenter une offre s'il n'est pas compatible avec un 10) Teneur selon accord intercantonal du 15 mars 2001 (FO 2004 N° 67) 11) Teneur selon accord intercantonal du 15 mars 2001 (FO 2004 N° 67) Principes généraux Types de procédures fonctionnement efficace du mécanisme d'adjudication des marchés. Une concurrence réelle doit cependant être garantie; bbis) la procédure sur invitation: l'adjudicateur invite des soumissionnaires à présenter une offre dans un délai donné, sans publication. L'adjudicateur doit si possible demander au moins trois offres; c) la procédure de gré à gré: l'adjudicateur adjuge le marché directement à un soumissionnaire, sans procéder à un appel d'offres. 2Abrogé 3Les concours d'études ou les concours portant sur les études et la réalisation doivent respecter les principes du présent accord. Pour le surplus, l'organisateur peut se référer aux règles établies par les organisations professionnelles concernées. Art. 12bis12) 1Les marchés soumis aux traités internationaux peuvent, au choix, être passés selon la procédure ouverte ou la procédure sélective. Dans des cas particuliers déterminés par les traités eux-mêmes, ils peuvent être passés selon la procédure de gré à gré. 2Les marchés publics non soumis aux traités internationaux peuvent en outre être passés selon la procédure sur invitation ou la procédure de gré à gré selon l'annexe 2. 3Les cantons ont la faculté d'abaisser les valeurs-seuils non soumis aux traités internationaux, mais ne peuvent pas invoquer la clause de réciprocité.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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