Accord intercantonal sur les marchés publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14
1Le contrat ne peut être conclu avec l'adjudicataire qu'après l'écoulement du délai de recours et, en cas de recours, que si l'autorité juridictionnelle cantonale n'a pas accordé au recours l'effet suspensif. 12) Introduit par accord intercantonal du 15 mars 2001 (FO 2004 N° 67) 13) Teneur selon accord intercantonal du 15 mars 2001 (FO 2004 N° 67) Choix de la procédure Les dispositions d'exécution cantonales Conclusion du contrat 2Si une procédure de recours est en cours sans que l'effet suspensif ait été prononcé, l'adjudicateur informe immédiatement l'autorité juridictionnelle de la conclusion du contrat.
Art. 14
1Le contrat ne peut être conclu avec l'adjudicataire qu'après l'écoulement du délai de recours et, en cas de recours, que si l'autorité juridictionnelle cantonale n'a pas accordé au recours l'effet suspensif. 12) Introduit par accord intercantonal du 15 mars 2001 (FO 2004 N° 67) 13) Teneur selon accord intercantonal du 15 mars 2001 (FO 2004 N° 67) Choix de la procédure Les dispositions d'exécution cantonales Conclusion du contrat 2Si une procédure de recours est en cours sans que l'effet suspensif ait été prononcé, l'adjudicateur informe immédiatement l'autorité juridictionnelle de la conclusion du contrat.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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