Accord intercantonal sur les marchés publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15 Section 5: Voies de droit
1Les décisions de l'adjudicateur peuvent faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité juridictionnelle cantonale. Celle-ci statue de manière définitive. 1bisSont réputées décisions sujettes à recours: a) l'appel d'offres; b) la décision concernant l'inscription des soumissionnaires sur la liste prévue à l'article 13, lettre e; c) la décision concernant le choix des participants à la procédure sélective; d) l'exclusion de la procédure; e) l'adjudication, sa révocation ou l'interruption d'une procédure d'adjudication. 2Le recours, dûment motivé, doit être déposé dans les dix jours dès la notification de la décision d'adjudication. 2bisLes féries judiciaires ne s'appliquent pas. 3En l'absence de dispositions d'exécution cantonales, le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de tous recours concernant l'application du présent accord.
Art. 15 Section 5: Voies de droit
1Les décisions de l'adjudicateur peuvent faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité juridictionnelle cantonale. Celle-ci statue de manière définitive. 1bisSont réputées décisions sujettes à recours: a) l'appel d'offres; b) la décision concernant l'inscription des soumissionnaires sur la liste prévue à l'article 13, lettre e; c) la décision concernant le choix des participants à la procédure sélective; d) l'exclusion de la procédure; e) l'adjudication, sa révocation ou l'interruption d'une procédure d'adjudication. 2Le recours, dûment motivé, doit être déposé dans les dix jours dès la notification de la décision d'adjudication. 2bisLes féries judiciaires ne s'appliquent pas. 3En l'absence de dispositions d'exécution cantonales, le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de tous recours concernant l'application du présent accord.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it