Accord intercantonal sur les marchés publics

Art. 22

1Le présent accord s'applique à la passation de marchés qui sont mis en soumission ou adjugés après son entrée en vigueur. 2En cas de dénonciation, le présent accord continue à s'appliquer à la passation de marchés dont l'appel d'offres ou l'invitation à déposer une demande de participation sont publiés avant la fin de l'année civile pour laquelle la dénonciation est applicable. Adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement (DTAP) et par la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique (CDEP). Annexes: 1. Valeurs-seuils selon les dispositions des traités internationaux 2. Valeurs-seuils et procédures applicables aux marchés non soumis aux traités internationaux 15) Teneur selon accord intercantonal du 15 mars 2001 (FO 2004 N° 67) Vérification et sanctions Adhésion et dénonciation Entrée en vigueur Droit transitoire Annexe 1 Valeurs-seuils selon les dispositions des traités internationaux a) Accord relatif aux marchés publics (OMC) ADJUDICATEUR VALEURS-SEUILS EN CHF (Valeurs-seuils en DTS) marchés de construction (valeur totale) marchés de fournitures marchés de services Cantons 9.575.000 (5.000.000) 383.000 (200.000) 383.000 (200.000) Autorités/entreprises publiques dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications 9.575.000 (5.000.000) 766.000 (400.000) 766.000 (400.000) b) En vertu de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération, les adjudicateurs suivants sont également soumis aux dispositions des traités internationaux ADJUDICATEUR VALEURS-SEUILS EN CHF (Valeurs-seuils en Euro) marchés de construction (valeur totale ) marchés de fournitures marchés de services Communes 9.575.000 (6.000.000) 383.000 (240.000) 383.000 (240.000) Entreprises privées ayant des droits spéciaux ou exclusifs dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et du transport (y compris les téléphériques et les remonte-pentes) 9.575.000 (6.000.000) 766.000 (480.000) 766.000 (480.000) Entreprises publiques ou privées ayant des droits spéciaux ou exclusifs dans le secteur du transport ferroviaire et dans le secteur énergétique (approvisionnement en gaz et en chaleur) 8.000.000 (5.000.000) 650.000 (400.000) 650.000 (400.000) Entreprises publiques ou privées ayant des droits spéciaux ou exclusifs dans le secteur des télécommunications 8.000.000 (5.000.000) 960.000 (600.000) 960.000 (600.000) Annexe 2 Valeurs-seuils et procédures applicables aux marchés non soumis aux traités internationaux CHAMP D'APPLICATION FOURNITURES (valeurs-seuils en CHF) SERVICES (valeursseuils en CHF) CONSTRUCTION (valeurs-seuils en CHF) Second œuvre Gros œuvre Procédure de gré à gré jusqu'à 100.000 jusqu'à 150.000 jusqu'à 150.000 jusqu'à 300.000 Procédure sur invitation jusqu'à 250.000 jusqu'à 250.000 jusqu'à 250.000 jusqu'à 500.000 Procédure ouverte / sélective dès 250.000 dès 250.000 dès 250.000 Dès 500.000