Règlement - L’enlèvement des tags et graffitis sur le domaine privé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 3
Fonctionnement 1 Le propriétaire prend contact avec le service voirie et cimetières à l’adresse tags@vernier.ch et joint à son courriel une photo du tag. Le cas échéant, un rendez-vous sur place peut être prévu. 2 La Ville de Vernier procède à un premier nettoyage à ses frais et assure par la suite l’enlèvement gratuit et systématique de tout tag ou graffiti, tout au long de l’année. 3 Sans déclaration écrite du propriétaire visant à mettre fin au programme, celui-ci se prolonge pour une période indéterminée aux mêmes conditions. 4 Le service voirie et cimetières est l’autorité compétente et l’unique interlocuteur auprès du propriétaire. Ce dernier s’engage à ne pas prendre directement contact avec l’entreprise exécutante sans accord écrit de la Ville.
Article 3
Fonctionnement 1 Le propriétaire prend contact avec le service voirie et cimetières à l’adresse tags@vernier.ch et joint à son courriel une photo du tag. Le cas échéant, un rendez-vous sur place peut être prévu. 2 La Ville de Vernier procède à un premier nettoyage à ses frais et assure par la suite l’enlèvement gratuit et systématique de tout tag ou graffiti, tout au long de l’année. 3 Sans déclaration écrite du propriétaire visant à mettre fin au programme, celui-ci se prolonge pour une période indéterminée aux mêmes conditions. 4 Le service voirie et cimetières est l’autorité compétente et l’unique interlocuteur auprès du propriétaire. Ce dernier s’engage à ne pas prendre directement contact avec l’entreprise exécutante sans accord écrit de la Ville.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.