Règlement - L’enlèvement des tags et graffitis sur le domaine privé
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 4
Obligations du propriétaire 1 Avant de faire appel aux prestations fournies par la Ville de Vernier, le propriétaire s’engage à essayer d’enlever le graffiti par ses propres moyens, notamment lorsqu’il s’agit d’inscriptions faites au marqueur. 2 Le propriétaire ou l’ayant droit doit donner son accord formel écrit à la Ville de Vernier afin que celle-ci puisse intervenir sur la propriété. 3 Le propriétaire est informé et accepte qu’un spectre du tag ou du graffiti pourra se deviner après le nettoyage et que tout travail complémentaire (ex. : peinture) n’est pas à la charge de la Ville de Vernier. Règlement - L’enlèvement des tags et graffitis sur le domaine privé Ville de Vernier 2/2
Article 4
Obligations du propriétaire 1 Avant de faire appel aux prestations fournies par la Ville de Vernier, le propriétaire s’engage à essayer d’enlever le graffiti par ses propres moyens, notamment lorsqu’il s’agit d’inscriptions faites au marqueur. 2 Le propriétaire ou l’ayant droit doit donner son accord formel écrit à la Ville de Vernier afin que celle-ci puisse intervenir sur la propriété. 3 Le propriétaire est informé et accepte qu’un spectre du tag ou du graffiti pourra se deviner après le nettoyage et que tout travail complémentaire (ex. : peinture) n’est pas à la charge de la Ville de Vernier. Règlement - L’enlèvement des tags et graffitis sur le domaine privé Ville de Vernier 2/2
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.