Statuts de la fondation en faveur du logement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10
Le Conseil de fondation pourvoit à la gestion de la fondation et a compétence pour décider de toutes les questions concernant les affaires de la fondation. Le Conseil de fondation est habilité à entreprendre toute action propre à promouvoir les buts de la fondation ; il peut à cet effet engager des collaborateurs et passer tout contrat avec des personnes physiques ou morales. Il attribue les logements conformément au règlement d’application. Le Conseil de fondation représente la fondation vis-àvis des tiers. Le Conseil de fondation édicte un règlement d’application.
Art. 10
Le Conseil de fondation pourvoit à la gestion de la fondation et a compétence pour décider de toutes les questions concernant les affaires de la fondation. Le Conseil de fondation est habilité à entreprendre toute action propre à promouvoir les buts de la fondation ; il peut à cet effet engager des collaborateurs et passer tout contrat avec des personnes physiques ou morales. Il attribue les logements conformément au règlement d’application. Le Conseil de fondation représente la fondation vis-àvis des tiers. Le Conseil de fondation édicte un règlement d’application.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.