Statuts de la fondation en faveur du logement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
Les comptes annuels de la fondation sont clôturés au 31 décembre de chaque année, la première fois au 31 décembre 1989. Tâches et compétences Organe de contrôle Comptes annuels Etat : 31.01.1989 420.1 5 Ils sont établis conformément aux principes usuels en vigueur et en concordance avec d’éventuelles prescriptions légales applicables. Les comptes comprennent un compte d’exploitation et un bilan. Ils sont soumis pour vérification avec le rapport de gestion à l’organe de contrôle dans les six mois qui suivent la clôture et, ensuite, avec le rapport de contrôle, à l’autorité de surveillance.
Art. 12
Les comptes annuels de la fondation sont clôturés au 31 décembre de chaque année, la première fois au 31 décembre 1989. Tâches et compétences Organe de contrôle Comptes annuels Etat : 31.01.1989 420.1 5 Ils sont établis conformément aux principes usuels en vigueur et en concordance avec d’éventuelles prescriptions légales applicables. Les comptes comprennent un compte d’exploitation et un bilan. Ils sont soumis pour vérification avec le rapport de gestion à l’organe de contrôle dans les six mois qui suivent la clôture et, ensuite, avec le rapport de contrôle, à l’autorité de surveillance.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.