Statuts de la fondation en faveur du logement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Les ressources et dotations complémentaires de la fondation sont constituées par : a) son capital de dotation et ses intérêts ; b) le produit des loyers ; c) les subventions et autres ressources éventuelles ; d) les donations, legs et autres attributions à titre gratuit. La fondation ne pourra toutefois accepter des libéralités que si elles ne sont pas grevées de charges ou de conditions contraires aux buts de la fondation. En règle générale, seuls les revenus de la fondation et les subventions pourront être utilisés pour atteindre les buts énumérés à l'article 2. Exceptionnellement, le Conseil de fondation peut décider d’utiliser une partie du capital.
Art. 4
Les ressources et dotations complémentaires de la fondation sont constituées par : a) son capital de dotation et ses intérêts ; b) le produit des loyers ; c) les subventions et autres ressources éventuelles ; d) les donations, legs et autres attributions à titre gratuit. La fondation ne pourra toutefois accepter des libéralités que si elles ne sont pas grevées de charges ou de conditions contraires aux buts de la fondation. En règle générale, seuls les revenus de la fondation et les subventions pourront être utilisés pour atteindre les buts énumérés à l'article 2. Exceptionnellement, le Conseil de fondation peut décider d’utiliser une partie du capital.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.