Statuts de la fondation en faveur du logement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Le Conseil de fondation se réunit chaque fois que les affaires l’exigent, mais au moins une fois par an sur convocation de son président ou, à son défaut, de son viceprésident. Le Conseil de fondation est habile à délibérer lorsque la majorité de ses membres sont présents. Les décisions du Conseil de fondation sont prises à la majorité absolue des voix exprimées, le président prenant part aux votes. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Les délibérations et décisions du Conseil de fondation sont consignées dans un procès-verbal. Conseil de fondation – composition Organisation du Conseil de fondation Séance, quorum et majorités 4 420.1 Etat : 31.01.1989
Art. 9
Le Conseil de fondation se réunit chaque fois que les affaires l’exigent, mais au moins une fois par an sur convocation de son président ou, à son défaut, de son viceprésident. Le Conseil de fondation est habile à délibérer lorsque la majorité de ses membres sont présents. Les décisions du Conseil de fondation sont prises à la majorité absolue des voix exprimées, le président prenant part aux votes. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Les délibérations et décisions du Conseil de fondation sont consignées dans un procès-verbal. Conseil de fondation – composition Organisation du Conseil de fondation Séance, quorum et majorités 4 420.1 Etat : 31.01.1989
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.