Ordonnance concernant l'exercice de la profession de chef de laboratoire d'analyses médicales
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12 conditions
1 Seule une personne intègre offrant toute garantie d'un exercice irréprochable de la profession de chef de laboratoire peut bénéficier de l'autorisation de pratiquer celle-ci. 2 L'autorisation est refusée : a) si le requérant a été condamné pénalement pour des actes portant atteinte à la probité et à l'honneur de la profession ou pour des infractions graves ou répétées aux dispositions réglant la profession de chef de laboratoire; b) s'il ne jouit pas pleinement de ses droits civils; c) s'il n'est pas couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. 3 L'autorisation peut être refusée : a) si le requérant présente des déficiences psychiques ou physiques incompatibles avec l'exercice de la profession; b) s'il s'est vu retirer l'autorisation d'exercer dans un autre canton ou dans un autre pays en raison d'infractions graves ou répétées à la législation sanitaire. Procédure a) demande
Art. 12 conditions
1 Seule une personne intègre offrant toute garantie d'un exercice irréprochable de la profession de chef de laboratoire peut bénéficier de l'autorisation de pratiquer celle-ci. 2 L'autorisation est refusée : a) si le requérant a été condamné pénalement pour des actes portant atteinte à la probité et à l'honneur de la profession ou pour des infractions graves ou répétées aux dispositions réglant la profession de chef de laboratoire; b) s'il ne jouit pas pleinement de ses droits civils; c) s'il n'est pas couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. 3 L'autorisation peut être refusée : a) si le requérant présente des déficiences psychiques ou physiques incompatibles avec l'exercice de la profession; b) s'il s'est vu retirer l'autorisation d'exercer dans un autre canton ou dans un autre pays en raison d'infractions graves ou répétées à la législation sanitaire. Procédure a) demande
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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