Ordonnance concernant l'exercice de la profession de chef de laboratoire d'analyses médicales
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15 c) retrait
1 Le Département peut retirer l'autorisation si le titulaire ne remplit plus les conditions exigées par la présente ordonnance ou s'il existe des motifs de refus. 2 Il peut la retirer lorsque le titulaire a fait preuve d'incapacité ou de négligence grave dans l'exercice de sa profession. 3 S'il envisage le retrait temporaire ou définitif, le Département entend l'intéressé dans tous les cas; il prend également l'avis de l'association professionnelle concernée lorsque la mesure envisagée est motivée par des faits relevant de l'exercice de la profession de chef de laboratoire. 4 Dans les cas de moindre gravité, le Département peut prononcer un avertissement ou une menace de retrait. 5 Les décisions du Département sont sujettes à opposition et à recours conformément au Code de procédure administrative. SECTION 2 : Exercice de la profession de chef de laboratoire
Art. 15 c) retrait
1 Le Département peut retirer l'autorisation si le titulaire ne remplit plus les conditions exigées par la présente ordonnance ou s'il existe des motifs de refus. 2 Il peut la retirer lorsque le titulaire a fait preuve d'incapacité ou de négligence grave dans l'exercice de sa profession. 3 S'il envisage le retrait temporaire ou définitif, le Département entend l'intéressé dans tous les cas; il prend également l'avis de l'association professionnelle concernée lorsque la mesure envisagée est motivée par des faits relevant de l'exercice de la profession de chef de laboratoire. 4 Dans les cas de moindre gravité, le Département peut prononcer un avertissement ou une menace de retrait. 5 Les décisions du Département sont sujettes à opposition et à recours conformément au Code de procédure administrative. SECTION 2 : Exercice de la profession de chef de laboratoire
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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