Ordonnance concernant l'exercice de la profession de chef de laboratoire d'analyses médicales
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 22 Laboratoire
1 Le chef de laboratoire dirige lui-même et personnellement le laboratoire, sauf s'il est autorisé à le diriger en commun (art. 8, al. 2). 2 Toute modification importante des locaux et installations et tout déménagement de laboratoire doivent être annoncés par écrit au Service de la santé. 3 Les locaux et installations sont conçus et entretenus de façon à garantir toute sécurité aux usagers et au personnel. 811.212
Art. 22 Laboratoire
1 Le chef de laboratoire dirige lui-même et personnellement le laboratoire, sauf s'il est autorisé à le diriger en commun (art. 8, al. 2). 2 Toute modification importante des locaux et installations et tout déménagement de laboratoire doivent être annoncés par écrit au Service de la santé. 3 Les locaux et installations sont conçus et entretenus de façon à garantir toute sécurité aux usagers et au personnel. 811.212
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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