Ordonnance concernant l'exercice de la profession de chef de laboratoire d'analyses médicales
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 23 Rapports
1 Le chef de laboratoire établit un rapport à la suite de chaque demande d'analyse. 2 Il le conserve pendant dix ans au moins. 3 Lorsqu'il cesse son activité, le chef de laboratoire ou ses héritiers transmettent les rapports personnels à son successeur, à l'association professionnelle concernée ou au médecin cantonal. 4 Le médecin cantonal peut édicter des directives portant sur l'établissement, le traitement, la conservation et la transmission des rapports. Contrôle de
Art. 23 Rapports
1 Le chef de laboratoire établit un rapport à la suite de chaque demande d'analyse. 2 Il le conserve pendant dix ans au moins. 3 Lorsqu'il cesse son activité, le chef de laboratoire ou ses héritiers transmettent les rapports personnels à son successeur, à l'association professionnelle concernée ou au médecin cantonal. 4 Le médecin cantonal peut édicter des directives portant sur l'établissement, le traitement, la conservation et la transmission des rapports. Contrôle de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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