Ordonnance concernant l'exercice de la profession de chef de laboratoire d'analyses médicales
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 laboratoires
On distingue quatre types de laboratoires d'analyses médicales : 1. Le laboratoire privé, qui exécute exclusivement des analyses en faveur de tiers. 811.212 2. Le laboratoire hospitalier, qui exécute principalement, dans le cadre des soins de base, des analyses nécessaires au traitement hospitalier ou prescrites par un autre fournisseur de prestations. 3. Le laboratoire de cabinet médical, qui se charge principalement, dans le cadre des soins de base, d'analyses concernant des patients en traitement dans le cabinet médical dont le laboratoire dépend. 4. Le laboratoire de pharmacie, qui se charge principalement, dans le cadre des soins de base, d'analyses concernant des patients en soins ambulatoires prescrites par un autre fournisseur de prestations. c) laboratoires dont le chef est soumis à
Art. 5 laboratoires
On distingue quatre types de laboratoires d'analyses médicales : 1. Le laboratoire privé, qui exécute exclusivement des analyses en faveur de tiers. 811.212 2. Le laboratoire hospitalier, qui exécute principalement, dans le cadre des soins de base, des analyses nécessaires au traitement hospitalier ou prescrites par un autre fournisseur de prestations. 3. Le laboratoire de cabinet médical, qui se charge principalement, dans le cadre des soins de base, d'analyses concernant des patients en traitement dans le cabinet médical dont le laboratoire dépend. 4. Le laboratoire de pharmacie, qui se charge principalement, dans le cadre des soins de base, d'analyses concernant des patients en soins ambulatoires prescrites par un autre fournisseur de prestations. c) laboratoires dont le chef est soumis à
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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