LOI sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels
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Change 1
Art. 10
1 1 La présente loi réserve entièrement les dispositions de droit fédéral, notamment celles sur : a. les rapports de voisinage (art. 684 CC [D] ) ; b. la responsabilité des propriétaires d'immeubles et d'ouvrages (art. 58 CO [E] ) ; c. le contrôle des installations électriques et la responsabilité de leurs propriétaires (loi fédérale du 24 juin 1902 [F] ) ; d. les obligations des employeurs (lois fédérales du 13 juin 1911 sur l'assurance maladie et accidents (LAMA [G] ) et du 13 mars 1964 sur le travail dans l'artisanat, l'industrie et le commerce [H] ) ; e. la protection de l'environnement (loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 [I] ) ; f. les explosifs (loi fédérale du 25 mars 1977 [J] et ordonnance du 26 mars 1980 [K] ). [D] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210 [E] Loi fédérale du 30.03.1911 complétant le code civil suisse (RS 220) [F] Loi fédérale du 24.06.1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (RS 734.0) [G] Loi fédérale du 18.03.1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10) [H] Loi fédérale du 13.03.1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (RS 822.11) [I] Loi fédérale du 07.10.1983 sur la protection de l’environnement (RS 814.01) [J] Loi fédérale du 25.03.1977 sur les substances explosibles (RS 941.41) [K] Ordonnance du 27.06.1984 sur l'emploi de matières explosives par la police (RS 941.413)
Art. 10
1 1 La présente loi réserve entièrement les dispositions de droit fédéral, notamment celles sur : a. les rapports de voisinage (art. 684 CC [D] ) ; b. la responsabilité des propriétaires d'immeubles et d'ouvrages (art. 58 CO [E] ) ; c. le contrôle des installations électriques et la responsabilité de leurs propriétaires (loi fédérale du 24 juin 1902 [F] ) ; d. les obligations des employeurs (lois fédérales du 13 juin 1911 sur l'assurance maladie et accidents (LAMA [G] ) et du 13 mars 1964 sur le travail dans l'artisanat, l'industrie et le commerce [H] ) ; e. la protection de l'environnement (loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 [I] ) ; f. les explosifs (loi fédérale du 25 mars 1977 [J] et ordonnance du 26 mars 1980 [K] ). [D] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210 [E] Loi fédérale du 30.03.1911 complétant le code civil suisse (RS 220) [F] Loi fédérale du 24.06.1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (RS 734.0) [G] Loi fédérale du 18.03.1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10) [H] Loi fédérale du 13.03.1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (RS 822.11) [I] Loi fédérale du 07.10.1983 sur la protection de l’environnement (RS 814.01) [J] Loi fédérale du 25.03.1977 sur les substances explosibles (RS 941.41) [K] Ordonnance du 27.06.1984 sur l'emploi de matières explosives par la police (RS 941.413)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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