LOI sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
1 La loi sur les constructions et l'aménagement du territoire [B] fixe la procédure d'autorisation pour tous les projets de constructions. Elle détermine notamment les cas dans lesquels une autorisation cantonale est nécessaire. [B] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11) 3 Modifié par la loi du 16.06.1999 entrée en vigueur le 01.01.2000 1 Modifié par la loi du 06.12.1989 entrée en vigueur le 01.05.1990
Art. 12
1 La loi sur les constructions et l'aménagement du territoire [B] fixe la procédure d'autorisation pour tous les projets de constructions. Elle détermine notamment les cas dans lesquels une autorisation cantonale est nécessaire. [B] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11) 3 Modifié par la loi du 16.06.1999 entrée en vigueur le 01.01.2000 1 Modifié par la loi du 06.12.1989 entrée en vigueur le 01.05.1990
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it