LOI sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17a Titre IV Mesures générales de prévention
1 1 Chacun est tenu de faire preuve de la plus grande prudence lorsqu'il recourt à l'utilisation de l'électricité, de la chaleur ou d'autres sortes d'énergies telles que le feu ou les flammes nues. 2 En particulier, celui qui utilise des articles de fumeurs ou qui emploie des matières, des marchandises, des machines, des appareils, des engins ou des installations doit prendre toutes les mesures nécessaires pour écarter tout risque d'incendie ou d'explosion résultant de cette utilisation. 3 En outre, tout propriétaire a l'obligation de maintenir ou de faire maintenir par ses locataires son bâtiment dans un état d'entretien et d'ordre qui diminue au maximum les risques d'incendie et de dommages pouvant résulter de l'action des éléments naturels. 1 Modifié par la loi du 06.12.1989 entrée en vigueur le 01.05.1990
Art. 17a Titre IV Mesures générales de prévention
1 1 Chacun est tenu de faire preuve de la plus grande prudence lorsqu'il recourt à l'utilisation de l'électricité, de la chaleur ou d'autres sortes d'énergies telles que le feu ou les flammes nues. 2 En particulier, celui qui utilise des articles de fumeurs ou qui emploie des matières, des marchandises, des machines, des appareils, des engins ou des installations doit prendre toutes les mesures nécessaires pour écarter tout risque d'incendie ou d'explosion résultant de cette utilisation. 3 En outre, tout propriétaire a l'obligation de maintenir ou de faire maintenir par ses locataires son bâtiment dans un état d'entretien et d'ordre qui diminue au maximum les risques d'incendie et de dommages pouvant résulter de l'action des éléments naturels. 1 Modifié par la loi du 06.12.1989 entrée en vigueur le 01.05.1990
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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