LOI sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17d
1 1 Seul le maître ramoneur concessionnaire est autorisé à effectuer les travaux de ramonage obligatoires sur le territoire ou la portion de territoire qui lui a été désigné par l'autorité communale. 2 Toutefois, dans des circonstances particulières, notamment lorsque les rapports de confiance auront été altérés par des litiges antérieurs ou pour d'autres motifs importants, l'autorité communale pourra autoriser un usager à recourir aux services d'un autre maître ramoneur.
Art. 17d
1 1 Seul le maître ramoneur concessionnaire est autorisé à effectuer les travaux de ramonage obligatoires sur le territoire ou la portion de territoire qui lui a été désigné par l'autorité communale. 2 Toutefois, dans des circonstances particulières, notamment lorsque les rapports de confiance auront été altérés par des litiges antérieurs ou pour d'autres motifs importants, l'autorité communale pourra autoriser un usager à recourir aux services d'un autre maître ramoneur.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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