LOI sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17e
1 1 Le maître ramoneur concessionnaire a l'obligation de procéder au contrôle et au ramonage des installations soumises au ramonage obligatoire. Il est tenu notamment de signaler, au propriétaire et à l'autorité compétente, les défectuosités qu'il constate dans le cadre de ses interventions. 2 Il est responsable de la bonne exécution de son travail et de celui de son personnel et de ses autres auxiliaires. En outre, il répond des dommages causés à des tiers, par lui-même ou par les personnes à son service, dans le cadre de ses activités.
Art. 17e
1 1 Le maître ramoneur concessionnaire a l'obligation de procéder au contrôle et au ramonage des installations soumises au ramonage obligatoire. Il est tenu notamment de signaler, au propriétaire et à l'autorité compétente, les défectuosités qu'il constate dans le cadre de ses interventions. 2 Il est responsable de la bonne exécution de son travail et de celui de son personnel et de ses autres auxiliaires. En outre, il répond des dommages causés à des tiers, par lui-même ou par les personnes à son service, dans le cadre de ses activités.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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