LOI sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17f
1 1 Le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires concernant l'organisation, les fréquences et les modalités du ramonage [L] . 2 Il fixe les conditions auxquelles est subordonné l'exercice de la profession de maître ramoneur et arrête le tarif cadre des frais de ramonage. 3 Il fait exercer par l'Etablissement la surveillance générale sur le service de ramonage. [L] Arrêté du 28.09.1990 concernant les fréquences et le tarif des frais du ramonage obligatoire ( BLV 963.11.3) 1 Modifié par la loi du 06.12.1989 entrée en vigueur le 01.05.1990 4 Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 Titre VI Installations de protection contre la foudre, de détection
Art. 17f
1 1 Le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires concernant l'organisation, les fréquences et les modalités du ramonage [L] . 2 Il fixe les conditions auxquelles est subordonné l'exercice de la profession de maître ramoneur et arrête le tarif cadre des frais de ramonage. 3 Il fait exercer par l'Etablissement la surveillance générale sur le service de ramonage. [L] Arrêté du 28.09.1990 concernant les fréquences et le tarif des frais du ramonage obligatoire ( BLV 963.11.3) 1 Modifié par la loi du 06.12.1989 entrée en vigueur le 01.05.1990 4 Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 Titre VI Installations de protection contre la foudre, de détection
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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