LOI sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17g d'incendie et d'extinction automatique
1 1 La construction, l'entretien et le contrôle des installations de protection contre la foudre, des installations de détection et d'extinction automatique ne peuvent être confiés qu'à un installateur autorisé. 2 Le Conseil d'Etat fixe les modalités de l'autorisation par voie réglementaire [C] . [C] Règlement du 28.09.1990 d'application de la loi du 27.05.1970 sur la prévention des incendies et les dangers résultant des éléments naturels (BLV 963.11.1)
Art. 17g d'incendie et d'extinction automatique
1 1 La construction, l'entretien et le contrôle des installations de protection contre la foudre, des installations de détection et d'extinction automatique ne peuvent être confiés qu'à un installateur autorisé. 2 Le Conseil d'Etat fixe les modalités de l'autorisation par voie réglementaire [C] . [C] Règlement du 28.09.1990 d'application de la loi du 27.05.1970 sur la prévention des incendies et les dangers résultant des éléments naturels (BLV 963.11.1)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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