LOI sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21
1 Les fonctionnaires chargés de l'application de la présente loi ont accès en tout temps aux locaux et installations qu'ils ont mission d'inspecter, de contrôler ou de surveiller. 1 Modifié par la loi du 06.12.1989 entrée en vigueur le 01.05.1990 3 Modifié par la loi du 16.06.1999 entrée en vigueur le 01.01.2000 2 Ils sont tenus de conserver le secret vis-à-vis des tiers sur ce qu'ils ont pu apprendre dans l'accomplissement de leur mission.
Art. 21
1 Les fonctionnaires chargés de l'application de la présente loi ont accès en tout temps aux locaux et installations qu'ils ont mission d'inspecter, de contrôler ou de surveiller. 1 Modifié par la loi du 06.12.1989 entrée en vigueur le 01.05.1990 3 Modifié par la loi du 16.06.1999 entrée en vigueur le 01.01.2000 2 Ils sont tenus de conserver le secret vis-à-vis des tiers sur ce qu'ils ont pu apprendre dans l'accomplissement de leur mission.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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