LOI sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 25 Titre X Contraventions
1 Celui qui contrevient à la présente loi, aux règlements d'application, arrêtés ou décisions fondés sur ces dispositions, est passible d'une amende de cent à dix mille francs. 2 La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions [N] . Elle est sans préjudice de toutes autres mesures prises en application de la présente loi. 3 La poursuite des infractions réprimées par le Code pénal [O] est réservée. [N] Loi du 19.05.2009 sur les contraventions (BLV 312.11) [O] Code pénal suisse du 21.12.1937, RS 311.0 2 Modifié par la loi du 18.12.1989 entrée en vigueur le 01.07.1991 3 Modifié par la loi du 16.06.1999 entrée en vigueur le 01.01.2000
Art. 25 Titre X Contraventions
1 Celui qui contrevient à la présente loi, aux règlements d'application, arrêtés ou décisions fondés sur ces dispositions, est passible d'une amende de cent à dix mille francs. 2 La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions [N] . Elle est sans préjudice de toutes autres mesures prises en application de la présente loi. 3 La poursuite des infractions réprimées par le Code pénal [O] est réservée. [N] Loi du 19.05.2009 sur les contraventions (BLV 312.11) [O] Code pénal suisse du 21.12.1937, RS 311.0 2 Modifié par la loi du 18.12.1989 entrée en vigueur le 01.07.1991 3 Modifié par la loi du 16.06.1999 entrée en vigueur le 01.01.2000
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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