LOI sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance et arrête les prescriptions d'exécution concernant: a. la construction, la transformation, l'entretien et l'exploitation des bâtiments, ouvrages et installations de tout genre; b. les mesures générales et spéciales de prévention. 1 Modifié par la loi du 06.12.1989 entrée en vigueur le 01.05.1990 3 Modifié par la loi du 16.06.1999 entrée en vigueur le 01.01.2000 2 Le Conseil d'Etat peut déclarer applicables avec force de loi les normes techniques admises par les autorités fédérales [A] , la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, ou des organisations professionnelles. [A] Anciennement ordonnance du 21.08.1962 concernant le calcul, l'exécution et l'entretien des constructions placées sous la surveillance de la Confédération (RS 720.1), abrogé par art.32 de
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance et arrête les prescriptions d'exécution concernant: a. la construction, la transformation, l'entretien et l'exploitation des bâtiments, ouvrages et installations de tout genre; b. les mesures générales et spéciales de prévention. 1 Modifié par la loi du 06.12.1989 entrée en vigueur le 01.05.1990 3 Modifié par la loi du 16.06.1999 entrée en vigueur le 01.01.2000 2 Le Conseil d'Etat peut déclarer applicables avec force de loi les normes techniques admises par les autorités fédérales [A] , la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, ou des organisations professionnelles. [A] Anciennement ordonnance du 21.08.1962 concernant le calcul, l'exécution et l'entretien des constructions placées sous la surveillance de la Confédération (RS 720.1), abrogé par art.32 de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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