LOI sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
1 La municipalité veille à l'application de la législation cantonale ou communale sur les constructions et l'aménagement du territoire destinée à prévenir les dangers d'incendie. Art. 7 1, 3 1 Il est constitué une commission consultative en matière de prévention des incendies. 2 La commission est composée de sept à neuf membres nommés par le Conseil d'Etat au début de chaque législature et rééligibles. 3 La commission donne son préavis sur les projets de prescriptions que le Conseil d'Etat envisage d'édicter, ainsi que sur toutes autres questions que le Conseil d'Etat ou le chef du département estime opportun de lui soumettre. 4 La commission est l'autorité d'instruction et de préavis en matière de retrait d'autorisation de pratiquer la profession de maître ramoneur.
Art. 6
1 La municipalité veille à l'application de la législation cantonale ou communale sur les constructions et l'aménagement du territoire destinée à prévenir les dangers d'incendie. Art. 7 1, 3 1 Il est constitué une commission consultative en matière de prévention des incendies. 2 La commission est composée de sept à neuf membres nommés par le Conseil d'Etat au début de chaque législature et rééligibles. 3 La commission donne son préavis sur les projets de prescriptions que le Conseil d'Etat envisage d'édicter, ainsi que sur toutes autres questions que le Conseil d'Etat ou le chef du département estime opportun de lui soumettre. 4 La commission est l'autorité d'instruction et de préavis en matière de retrait d'autorisation de pratiquer la profession de maître ramoneur.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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